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État de publication: Publiée (2023 )
Titre du livre: Le PL23 et l'INEE: excellence ou standardisation en éducation. Réserves et propositions d'universitaires
Éditeur: Réseau PERISCOPE
Lieu: Québec, Canada
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Intervalle de pages: 4-9
Résumé: Le ministre de l’Éducation du Québec, Bernard Drainville, a déposé et présenté le 4 mai 2023 le projet de loi n° 23 (PL23), loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (ANQ, 2023). Selon les notes explicatives, ce projet de loi vise notamment à : ● confier au gouvernement la nomination du directeur général1 de chaque centre de services scolaire (CSS) ; ● permettre au ministre de pourvoir un poste vacant au sein du conseil d’administration d’un CSS si aucune personne n’est désignée pour l’occuper dans un délai raisonnable ; ● prévoir la conclusion d’une entente de gestion et d’imputabilité entre le ministre et les CSS contenant notamment des indicateurs nationaux, des objectifs et des orientations ; ● permettre au ministre d’annuler une décision d’un CSS et de prendre celle qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu ; ● habiliter le gouvernement à déterminer, par règlement, les normes selon lesquelles certains services éducatifs peuvent être dispensés à distance ; ● permettre au ministre de prévoir, par règlement, les conditions et modalités relatives à la formation continue obligatoire des enseignants ; ● édicter la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (INEE) ayant pour mission de promouvoir l’excellence des services de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire ; ● circonscrire la fonction du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) – qui devient le Conseil de l’enseignement supérieur – aux questions relatives à l’enseignement supérieur et en revoir sa composition ; ● permettre au ministre de désigner un système de dépôt et de communication de renseignements en éducation et d’obliger certains organismes à recourir à ce système. À ces intentions explicites, il faut ajouter l’abolition du Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement (CAPFE), prévue par l’article 42 du projet de loi. Ce chapitre propose une lecture historique des changements proposés par le PL23.
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